L’article L.134-1 du code de la consommation stipule : « Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement. »

Conditions générales de vente

Juridiction compétente / Loi applicable/ Langue du contrat

Tout différent relatif aux présentes, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Siège social du Vendeur, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie, ou de référé et à la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne, sur la vente internationale de marchandises. Les présentes conditions ont été initialement établies en langue française. Seule la version française fera foi.

Produit et prix

Tous nos prix sont exprimés en Euros TTC et hors transport. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de variations sans préavis. Chêne de l’Orne se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste de ses produits ainsi que leurs caractéristiques. Les tarifs lots, fins de série ou promotions sont susceptibles de variations d’un lot à l’autre. Par conséquent un prix appliqué sur un lot peut ne pas être appliqué sur un autre lot de la même marchandise. Les produits réalisés sur spécifications sont vendus et facturés sur devis, émis pour une durée de deux mois.

Paiement

Sauf stipulation contraire, nos marchandises sont payables comptant sans escompte. La date de règlement figurant sur nos factures est impérative. En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais de prorogation ou d’impayé sont à la charge du client. Tous les produits commandés sont payables avec un acompte de 30 % à la commande et le solde 72 h avant la livraison. Chêne de l’Orne réserve le droit de ne pas livrer la marchandise si la commande n’est pas soldée. Dans le cas d’un enlèvement, l’Acheteur versera au Vendeur le solde restant au moment du transfert de propriété. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours, la suppression à titre de pénalité des droits de l’Acheteur à des réductions de prix et l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance du Vendeur. Le paiement du prix sera effectivement réalisé lors de la mise à disposition des fonds à Chêne de l’Orne et sera effectué par l’Acheteur au siège du Vendeur ou, au lieu désigné par celui-ci.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction de nos possibilités d’approvisionnement, de l’éloignement et de la préparation. Les retards ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande ou à la demande de dommages et intérêts. Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis devant votre maison ou au pied de votre immeuble, sauf accord préalable et express de Chêne de l’Orne, et sous réserve d’accessibilité aux gros camions. Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer au transporteur toutes réserves justifiées sur le bon de livraison. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité au descriptif de la commande, vous devez nous adresser par écrit vos éventuelles réclamations par lettre recommandée. Si le retour du produit est accepté par Chêne de l’Orne vous devez le remettre dans son emballage d’origine, avec bon de retour et preuve d’achat. Vous supporterez les frais de retour, sauf indication contraire de Chêne de l’Orne.

Transfert de risque

La fourniture de marchandise s’effectue au départ de nos entrepôts, par conséquent le transport est réalisé aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient d’effectuer toute vérification et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours en cas de retard, d’avarie ou de manquant contre le transporteur conformément à l’article 105 du Code de Commerce. Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Les risques afférents aux produits, qu’il s’agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par l’Acheteur, qui en devient gardien, à compter de la livraison.

Conformité – Réception

Lorsque le transport est effectué par un voiturier, toute réclamation adressée directement au Vendeur sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés. Toute réclamation relative à une fourniture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception dans les huit jours qui suivent la réception. Par ailleurs, Chêne de l’Orne décline toute responsabilité pour des dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation de marchandise non-conforme au DTU. Pour tout litige le Tribunal de Commerce compétent est celui d’Alençon. Si toutefois la société Chêne de l’Orne acceptait d’annuler la commande elle conserverait de droit une indemnité égale à 30% du montant de la commande. La réception des produits aura lieu à la livraison et vaudra acceptation en cas de silence de l’Acheteur durant un délai de 48 heures.
En cas de réclamation, les produits seront conservés par l’Acheteur et leur prix fera l’objet d’une réfaction dont le principe et le montant seront déterminés par le Vendeur. Nos bois sont susceptibles, par nature, de variation sensible d’aspect ou de couleur dans une même référence ou par rapport à un échantillon. Une variation de couleur, de nœuds ou de structure ne constitue pas un défaut de conformité. L’aspect des échantillons reflète au mieux celui des produits. Aucune réclamation pour des écarts d’aspect non significatifs avec les échantillons ne sera donc admise.
Le retour des produits sera soumis, après contrôle de l’objet de la réclamation, à l’accord exprès du Vendeur.
Les produits devront être en parfait état de conservation et ne devront pas avoir été utilisés.
Les produits devront être mis à la disposition du Vendeur dans un délai de 8 jours suivant la réception de son accord par l’Acheteur.
Le retour effectué au mépris des présentes sera sans effet. Les produits seront alors tenus à la disposition de l’Acheteur. Toute réclamation ne satisfaisant pas ces conditions sera irrecevable. Le retour des produits entraînera leur remplacement par des produits identiques ou similaires, ou l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures, à l’exclusion de toute indemnité. Les frais et risques liés au retour des produits, accepté par le Vendeur, seront supportés par ce dernier.
Les marchandises vendues en lots et fins de série sont vendues en l’état, sans suite, sans garantie, et ne peuvent être ni rendues ni échangées. Nos promotions s’entendent toujours dans la limite des stocks disponibles.

La clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété, le transfert à l’Acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts (loi du 12 mai 1980). En cas de remise de chèque, le paiement ne sera réputé effectué qu’au moment de l’encaissement effectif. Au-delà de quinze jours suivant le solde de la facture, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, vol, détérioration ou incendie de marchandises mises à la disposition de notre clientèle et demeurant dans nos magasins ou entrepôts à titre bénévole de notre part. Passé ce délai, Chêne de l’Orne se réserve le droit de facturer des frais de stockage s’élevant à 2% du prix total de la facture par semaine commencée. Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut d’exécuter ses obligations de paiement, l’Acheteur devra restituer, à ses frais et risques, les produits impayés au Vendeur. Les produits de même nature en possession de l’Acheteur sont présumés être ceux impayés. La vente sera résolue si bon semble au Vendeur, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse.
A titre d’indemnité, le Vendeur conservera les sommes déjà versées par l’Acheteur.
La modification ou le reconditionnement des produits impayés sont interdits.
A défaut, le Vendeur pourra sans délai reprendre ces produits encore en stock chez l’Acheteur, aux frais et risques de ce dernier.

Clause force majeure

Tout événement survenant après la conclusion de la vente qui échapperait au contrôle des parties, ne résulterait pas d’une faute de l’une d’elles, et rendrait impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations par l’une des parties (notamment la pénurie de matières premières et les difficultés d’approvisionnement) pourra être invoqué pour justifier de l’inexécution des obligations définies aux présentes et relatives à la livraison et à la garantie.